Conditions générales de vente

1. PRIX, CONDITIONS DE LIVRAISON :

Nos prix s’entendent à l’unité consommateur, nets et hors taxes, toutefois les livraisons se font uniquement départ de nos entrepôts par carton ou par caisse en un seul lieu, pour un montant minimum de trois cent cinquante euros (350 €).
Nos prix s’entendent franco domicile.

2. RÉSERVE DE LIVRAISON :

La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception en présence de notre livreur, ou de notre transporteur. Les réclamations ou réserves éventuelles, pour être valablement retenues, doivent obligatoirement êtres faites conformément aux dispositions du Code du Commerce et par une mention appropriée sur le bon de livraison.
Celui-ci doit obligatoirement être signé par le réceptionnaire.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

3. PAIEMENT EFFECTIF :

Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque.
Les délais de mise en paiement, nécessaire au client sur un plan interne sont donc à prendre à l’intérieur du nombre de jours fixé pour chaque échéance.

4. DÉLAI DE PAIEMENT :

Nos fournitures, prestations ainsi que nos boissons alcooliques soumises aux droits de consommations sont payables à trente (30) jours de mois de livraison, conformément à la loi N° 92.1442 du 31 décembre 1992.
Les billets à ordre ou les traites acceptées doivent nous parvenir ou nous être retournés dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours.

5. CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

A défaut de paiement au terme convenu, les prestations de SAS BARCODES pourront être suspendues sans préavis. Huit jours après une sommation par lettre recommandée restée infructueuse, la SAS BARCODES pourra prononcer la résolution de tous les contrats en cours et exiger la restitution de tous les biens livrés sous transfert de propriété conditionnel.
AVANT TOUTE RUPTURE COMMERCIALE, LE CLIENT DEVRA SOLDER LES FACTURE DUES.

6. PÉNALITÉ :

Pour règlement postérieur à la date de paiement figurant sur la facture et au délai de trente (30) jours, calculée de la façon suivante : « taux d’intérêt légal majoré de 50% multiplié par X / 360 ; X représentant le nombre de jours de retard par rapport à l’échéance de nos Conditions Générales de Vente, conformément aux dispositions de la loi N° 92.1442 du 31 décembre 1992 ».
Outre le paiement d’intérêts moratoires, comme indiqué ci-dessus, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour toute somme restant due.

Les termes des paiements ne peuvent être retardés sous aucun prétexte que ce soit, même en cas de litige.
Le paiement des marchandises est effectif et conforme lorsque le crédit correspondant est porté à notre compte à la bonne date de valeur et sous bonne fin.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mars 1980, le vendeur est propriétaire de la chose vendue jusqu’au paiement total de la dette par concurrence en principal, intérêts et frais. Les arrhes perçues par le vendeur lui resteront acquises au besoin à titre de dommages et intérêts compensatoires.
Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner, incombent toutefois à l’acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition. (Loi numéro 80 335 du 12 mai 1980).

En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront imputées des dernières facturées et seront donc reprises à due concurrence du montant des factures impayées.

8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion sera le seul compétent pour juger toutes difficultés, contestations ou litiges nés de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie.

9. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Toute commande passée à SAS BARCODES implique l’acceptation sans exclusion ni réserve par notre client de nos conditions générales de vente.
Celles-ci prévaudront sur toutes stipulations contraires figurant sur tout document pouvant émaner du client.